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Analytics et conversions

Consentement et analytics en Suisse : les règles de la nLPD

La Loi fédérale sur la protection des données (LPD), dans sa version révisée appelée nouvelle LPD ou nLPD, est en vigueur depuis le 1er septembre 2023 et a remplacé la première loi fédérale du 19 juin 1992,…

Consentement et analytics dans la nLPD : pourquoi c’est important

La Loi fédérale sur la protection des données (LPD), dans sa version révisée appelée nouvelle LPD ou nLPD, est en vigueur depuis le 1er septembre 2023 et a remplacé la première loi fédérale du 19 juin 1992, entrée en vigueur en 1993. Elle renforce la transparence et l’autodétermination des personnes concernées.

Un site web traite des données à caractère personnel lorsque les informations collectées via les analytics se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. La nLPD n’exige pas un consentement explicite pour chaque traitement.

Le consentement explicite est requis pour les données à caractère personnel particulièrement sensibles et pour le profilage à haut risque effectué par une organisation privée.

Quand les données analytics constituent-elles des données à caractère personnel ?

Sont considérées comme données à caractère personnel les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable. La personne concernée est celle à laquelle se rapportent les données.

Le traitement comprend toute opération liée aux données à caractère personnel, indépendamment des moyens utilisés. Cela inclut, par exemple, la conservation, la divulgation, la consultation, l’effacement, la modification et l’utilisation.

Lors d’une visite, un site peut enregistrer sur le serveur les pages consultées, les noms des fichiers ouverts, ainsi que la date et l’heure, même à des fins statistiques. En principe, le site peut être visité sans inscription et ces données peuvent ne pas être directement associées à l’utilisateur.

Si les informations collectées permettent d’identifier une personne, directement ou indirectement, il s’agit de données à caractère personnel qui relèvent du champ d’application de la LPD. Cette vérification doit donc également être effectuée pour les identifiants et les autres données générées par les outils d’analytics.

Le consentement comme base légale du traitement

La nLPD n’impose pas un consentement explicite pour chaque traitement de données à caractère personnel. Elle l’exige lorsque le traitement porte sur des données particulièrement sensibles ou sur un profilage à haut risque réalisé par une organisation privée.

Le simple transfert de données vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation ne signifie pas qu’un consentement explicite soit toujours nécessaire. Les clauses types de la Commission européenne, déjà autorisées dans le cadre du RGPD, sont reconnues par le PFPDT.

Lorsque le consentement est demandé, il est utile de le rendre libre et éclairé : la personne doit pouvoir choisir sans contrainte et recevoir des informations compréhensibles sur les finalités, les données collectées et leur utilisation. Afin de pouvoir prouver ce choix, il est recommandé d’enregistrer quand et dans quelles conditions il a été exprimé.

Il ne faut pas déduire de la seule nLPD que chaque traitement analytics nécessite un consentement explicite.

Mention de confidentialité et transparence sur les analytics

La nLPD renforce la transparence concernant le traitement des données à caractère personnel. Une mention claire décrit quelles données sont collectées, pour quelles finalités et selon quelles modalités elles sont traitées.

La mention de confidentialité peut concerner tant les données générées par l’utilisation du site que celles fournies directement, par exemple lors de l’inscription à une newsletter ou à un événement, ou encore en remplissant un formulaire web. Il est utile de décrire la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et l’effacement.

Pour les analytics, il convient de préciser si les données statistiques sont associées à l’utilisateur. Il est également opportun d’indiquer les droits des personnes concernées et la manière de les exercer.

Pour les cookies et les outils de suivi, un inventaire à jour aide à identifier les technologies actives. Comme mesure opérationnelle, on peut maintenir bloqués les scripts non essentiels jusqu’à ce que l’utilisateur fasse un choix.

Révocation du consentement et gestion des préférences

Le consentement au traitement des données à caractère personnel peut être révoqué à tout moment, même s’il a été exprimé précédemment. Si le RGPD s’applique, le droit de révocation est prévu à l’art. 7, al. 3.

La révocation doit être facile à trouver et à utiliser, afin que la personne puisse mettre à jour son choix sans obstacle. Un mécanisme peu visible rend plus difficile le respect des préférences.

Après la révocation, il faut interrompre les traitements analytics qui se basent sur ce consentement. Les outils correspondants doivent être désactivés pour l’utilisateur.

Droits des personnes concernées et demandes relatives aux analytics

Toute personne concernée peut demander au responsable du site de confirmer si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement. La demande peut également porter sur les informations collectées lors de la navigation à l’aide d’outils d’analytics.

La LPD prévoit le droit d’obtenir des informations sur la collecte des données ainsi que le droit à la portabilité des données. Celui qui traite des données à caractère personnel doit également en vérifier l’exactitude et prendre les mesures appropriées pour rectifier, effacer ou détruire les données inexactes.

Pour répondre aux demandes, il faut savoir où les données sont conservées et comment elles peuvent être reliées à la personne. L’autorité fédérale compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Relation avec le RGPD pour les sites visant aussi l’UE

La LPD et le RGPD utilisent des termes différents pour des concepts analogues : le « traitement » du RGPD correspond au « traitement » de la LPD, « transférer » à « communiquer » et « pays tiers » à « étranger ». Un site s’adressant à des personnes en Suisse et dans l’UE doit prendre en compte les deux réglementations, selon le champ d’application du cas.

Pour les transferts à l’étranger, la décision d’adéquation relève du Conseil fédéral. À défaut, on peut utiliser les clauses types de la Commission européenne, reconnues par le PFPDT.

Les deux lois poursuivent le même objectif de protection des données à caractère personnel. Parmi les informations requérant une attention particulière figurent les données financières, biométriques et de santé.

Pour le RGPD, le consentement est l’une des bases légales indiquées à l’art. 6, al. 1, let. a. La terminologie suisse est différente : la LPD utilise le terme « traitement » là où le RGPD parle de « traitement » (avec des nuances contextuelles dans la traduction usuelle, bien que le concept fondamental reste similaire).

Checklist pratique pour des analytics conformes à la nLPD

Faites l’inventaire des outils d’analytics, des cookies et des scripts actifs. Pour chacun, notez les données collectées, la finalité et le lieu de conservation, puis vérifiez si les données permettent d’identifier une personne.

Évaluez si le traitement nécessite un consentement explicite pour des données particulièrement sensibles ou pour un profilage à haut risque effectué par une organisation privée.

Le responsable du traitement et le sous-traitant tiennent un registre de leurs activités respectives. Ils y indiquent le but du traitement, les catégories de personnes concernées et les autres informations pertinentes.

Les art. 22 et 23 LPD régissent l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), nécessaire lorsque le traitement peut entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. L’analyse décrit le traitement prévu, les risques et les mesures de protection.

Configurez les outils conformément à l’art. 7 LPD, qui introduit la protection des données dès la conception et par défaut : par défaut, seules les données directement nécessaires à la finalité doivent être traitées. Pour les analytics, cela signifie désactiver par défaut les collectes non nécessaires à la mesure.

Évaluez s’il y a lieu de désigner un conseiller à la protection des données (art. 10 LPD) : pour les entreprises privées, cette démarche est toujours facultative, contrairement au RGPD, et constitue le premier point de contact pour le PFPDT. Rappelez-vous que la nLPD prévoit des amendes pour les particuliers jusqu’à 250 000 francs, punissables pour des actes ou omissions intentionnels.

Alignez la mention de confidentialité sur l’inventaire et expliquez quelles données vous collectez, pourquoi, comment vous les traitez et si elles sont associées à l’utilisateur. Vous pouvez maintenir bloqués les scripts non essentiels jusqu’au choix de l’utilisateur.

Prévoyez un moyen accessible pour exprimer et révoquer le consentement et enregistrez le choix lorsque le traitement se fonde sur celui-ci. Après la révocation, interrompez les traitements analytics correspondants.

Notifiez dès que possible au PFPDT les violations de la sécurité des données qui comportent un risque élevé pour la personnalité et les droits fondamentaux. Vérifiez également l’exactitude des données et corrigez, effacez ou détruisez les données inexactes.

Protégez les bases de données contre les accès de tiers, les pertes, les abus et les falsifications. La transmission sur Internet peut présenter des lacunes en matière de sécurité.

Sanctions et responsabilité selon la nLPD

Type d’infraction punissable
Actes ou omissions intentionnels
Autorité compétente
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Synthèse et prochaines étapes

La nLPD n’impose pas un consentement explicite pour chaque utilisation des analytics, mais l’exige pour certaines catégories de données et de traitements.

La mention de confidentialité, le registre des activités, l’analyse d’impact lorsque nécessaire et la notification des violations à haut risque font partie de la gestion des données. L’exactitude, la sécurité et les transferts à l’étranger doivent également être pris en compte.

Le consentement peut être révoqué à tout moment. Les outils doivent respecter ce choix et interrompre les traitements fondés sur ce consentement.

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